{"id":270,"date":"2024-08-23T14:23:31","date_gmt":"2024-08-23T12:23:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ecoconstructionauvergne.fr\/?p=270"},"modified":"2024-08-23T14:29:14","modified_gmt":"2024-08-23T12:29:14","slug":"refus-de-resiliation-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ecoconstructionauvergne.fr\/refus-de-resiliation-que-faire\/","title":{"rendered":"Refus de r\u00e9siliation, que faire ?"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9siliation est un droit donn\u00e9 \u00e0 tous les assur\u00e9s, et depuis la loi Chatel et Hamon, ces droits sont plus larges, plus grands. Au terme de 1 an d’engagement aupr\u00e8s d’une assurance, vous \u00eates libre de changer d’assureur et ce, pour n’importe quel motif. Cela est valable pour toutes sorte de contrats d’assurance. Mais votre assureur pourrait refuser votre r\u00e9siliation, pour diff\u00e9rentes raisons.<\/p>\n

On n’accepte pas votre r\u00e9siliation ?<\/h2>\n

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Si votre contrat stipule par exemple que vous aurez des frais \u00e0 payer en cas de r\u00e9siliation, mais que vous n’en ayez pas tenu compte ou que vous n’avez pas pris le temps de lire cette clause lors de la signature de votre contrat. Si vous ne payez pas cette indemnit\u00e9, alors, l’assureur peut vous refuser la r\u00e9siliation. De plus, si vous n’avez pas respect\u00e9 les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et que vous n’ayez envoy\u00e9 la lettre recommand\u00e9e que trop tard, c’est aussi possible que l’on vous refuse la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Que pourriez-vous faire ?<\/h2>\n

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Commencez par demander exactement sur quelle base repose le refus de l’assurance. Essayez de comprendre le raisonnement qui va avec. Si vous trouvez que le refus n’a pas de fondement, et que l’assurance refuse de vous rembourser les paiements que vous avez d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, alors vous avez la possibilit\u00e9 de mettre en demeure l’assurance. Faites-le par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Et si l’assurance continue \u00e0 faire des pr\u00e9l\u00e8vements, mettez-la en demeure d’arr\u00eater imm\u00e9diatement les pr\u00e9l\u00e8vements et surtout, d’effectuer le remboursement des sommes que vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 l’assurance refuse toujours votre r\u00e9siliation et de faire le remboursement, il est probablement temps d’intenter une action en justice. Rendez-vous aupr\u00e8s de votre banque pour qu’elle stoppe les pr\u00e9l\u00e8vements, de cette mani\u00e8re, l’assurance ne peut plus continuer \u00e0 en faire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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